Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site ORIGINAL GOLF BALLS - GOLF SPIRIT 2 par :

ORIGINAL GOLF BALLS - GOLF SPIRIT 2
Siège social : 8 rue de la Fosse Chenevière, 51390 GUEUX
SIRET : 934 920 919 00016
Contact : contact@originalgolfballs.fr – 06 83 80 41 97

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de balles de golf personnalisées.
Elles s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un professionnel sur le site.

3. Utilisation du site et contenu fourni par le client

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGV et le respect des lois en vigueur.
Le client s’engage à :
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs,
- ne pas transmettre de contenu injurieux, obscène, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers,
- fournir uniquement des logos, images ou textes dont il détient les droits d’utilisation.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contenant un contenu inapproprié, offensant ou protégé par un droit de propriété intellectuelle (marque déposée, œuvre protégée) sans autorisation.

Le client garantit l’entreprise contre toute réclamation d’un tiers liée à l’utilisation du contenu fourni (logo, texte, image).

4. Produits

Les produits proposés sont des balles de golf personnalisées.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un modèle, le client en sera informé et pourra choisir un remboursement ou un produit équivalent.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Malgré le soin apporté, des différences minimes (couleur, aspect, rendu) peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.

5. Prix et paiement

- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).
- Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
- L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
- Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire,
- Virement bancaire (réservé aux clients professionnels).

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

6. Commandes

Toute commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande suspecte (fraude, quantité anormale, revente non autorisée).
Une confirmation est envoyée par email après validation.

7. Livraison

- Zone de livraison : France métropolitaine et Corse.
- Modes de livraison : Colissimo.
- Délai indicatif : 5 jours ouvrés après validation de la commande (hors cas de force majeure).

Le transfert des risques s’effectue à la remise du colis au client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Aucun retour ou remboursement ne sera accepté sauf en cas de défaut avéré du produit.

9. Garanties et retours

En cas de défaut constaté sur le produit livré, le client doit en informer l’entreprise par email ou téléphone.
Un remplacement pourra être proposé après vérification.
Aucun retour n’est accepté pour simple insatisfaction liée à la personnalisation.

10. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
Elle ne garantit pas que le site sera exempt d’erreurs, de virus ou de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

11. Données personnelles

Les informations collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion des commandes et à leur livraison.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Le client peut également choisir de s’inscrire à la newsletter de l’entreprise afin de recevoir des offres et actualités.

12. Conditions particulières – Clients professionnels

En complément des présentes CGV, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux clients professionnels :

12.1 Bon À Tirer (BAT)
- Un Bon À Tirer (BAT) est transmis au client sous 24 heures après réception des éléments graphiques.
- La validation écrite du BAT (par email) vaut acceptation définitive et déclenche la mise en production.
- Après validation du BAT, aucune modification, annulation ou remboursement ne pourra être accepté.
- L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’erreurs, fautes d’orthographe ou défauts de qualité liés aux fichiers transmis par le client.

12.2 Fichiers et compatibilité
- Les formats acceptés sont : PNG, SVG, PDF, AI, EPS.
- Si le fichier fourni est inexploitable ou de qualité insuffisante, l’entreprise se réserve le droit de demander un nouveau fichier ou de refuser la commande.

12.3 Propriété intellectuelle
- Le client garantit être titulaire des droits d’utilisation sur les logos, images ou textes fournis.
- En cas de réclamation d’un tiers (ex. marque déposée), le client assume seul la responsabilité.
- L’entreprise se réserve le droit de refuser tout logo ou contenu portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

12.4 Tarifs et facturation
- Les tarifs appliqués peuvent être dégressifs en fonction des volumes commandés, conformément aux grilles tarifaires en vigueur.
- Une facture est émise et transmise après validation du BAT.
- Le règlement doit intervenir avant la mise en production, sauf accord écrit préalable.
- Les paiements par virement bancaire sont réservés aux clients professionnels.

12.5 Délais de production et livraison
- La production débute uniquement après réception du paiement.
- Les délais de fabrication et de livraison courent à compter de cette date et sont donnés à titre indicatif.
- L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un manquement du client (fichiers inadaptés, absence de validation du BAT, etc.).

12.6 Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels.
- Aucune rétractation ne sera acceptée, sauf en cas de défaut avéré du produit.

 

13. Force majeure

En cas d’événement extérieur imprévisible empêchant l’exécution du contrat (grève, catastrophe naturelle, panne, etc.), la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.

14. Modification des CGV

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Reims.